Statuts
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Statuts de l'association A-FRA Association pour l'adminance de l'espace d'adressage sémantique« FRA » assemblée constitutive du 3 avril 2009
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Article 1 - Nom de l'Association
II est constitué‚ entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Association pour l'adminance de l'espace d'adressage sémantique« FRA » et ayant pour logo « A-FRA ».
Article 2 - Objet
L'association pour but d'organiser les moyens nécessaires à l'adminance (gouvernance administrative et technique) de l'espace d'adressage sémantique de langue française « FRA » dans le cadre de l'intersem, réseau sémiotique international qui utilise les moyens informatiques et de communications de contenus traditionnels et numériques pour faciliter les échanges de pensées.
A ce titre il assure le secrétariat exécutif et le support informatique des diverses entités nécessaires à cette adminance, et notamment, selon les déclarations consensuelles du Sommet international pour la Société de l'information (SMSI) :
- la gestion du registre « FRA », de son 'NIC' (nœud d'informations communes), et de son système référentiel
- le secrétariat du Centre d'Expertise Culturel et Technique pour l'aide à l'adminance du « FRA » (X-FRA), le soutien aux participants à l'IUCG (International Network Users' Contribution Group) et l'étude et le développement de solutions logicielles libres (L-FRA)
- le secrétariat exécutif de la coopération renforcée des partenaires contributeurs en ressources opérationnelles et financières pour l'adminance du « FRA » (C-FRA)
- le secrétariat exécutif de la coalition dynamique pour l'adminance du « FRA » (D-FRA)
- le secrétariat du Forum de la Gouvernance de l'espace d'adressage sémantique« FRA » (F-FRA)
- l'animateur du réseau international de collecte d'information (I-FRA)
- la régie de l'édition de l'ontologie FRA (O-FRA)
- la régie du système référentiel distribué de l'espace relationnel FRA (R-FRA)
- l'exploitation ou la mise en régie des moyens informatiques, de communication et de services correspondants.
Il peut à ce titre promouvoir ou participer à toute action de nature à favoriser l'objet ainsi défini à la seule décision de ses membres.
Article 3 - Siège social
Le siège social est fixé à Versailles, au siège de l'association Intlnet, 23 rue Saint Honoré. Il peut-être transféré sur décision de son Secrétaire Exécutif, ratifiée par la suite par son Conseil.
Article 4 - Membres
L'Association se compose d'un maximum de sept Membres permanents dont l'adhésion est soumise à cooptation fondée sur les contributions qu'il s'engage à apporter à l'association. Cinq de ces Membres devraient être issus des parties prenantes de la Gouvernance de l'intersem : domaine régalien, société civile, secteur privé, communauté technique, organisations internationales, un devrait être tourné vers la gestion pratique d'un secrétariat et l'édition de ses publications, l'un vers sa gestion financière et un autre vers son informatique.
La qualité de Membre en se perd par la démission, la radiation, le décès (ou la cessation d'activités). La radiation est prononcée par un vote des deux tiers mois un (ou quatre voix si l'association est au complet).
Article 5 - Ressources
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des droits, contributions et cotisations recueillis.
- les subventions des organismes internationaux, des Etats, des collectivités locales.
- toute autre ressource conforme à la loi, en particulier la rétribution des services rendus, la vente d'ouvrage et de services en ligne, la participation aux frais engagés, les royalties sur le revenu résultant de ses contributions techniques.
Article 6 - Administration
L'association est dirigée par son Secrétaire Exécutif. Il en est le représentant légal.
- Il est assisté d'un Bureau composé d'un Trésorier, d'un Directeur Technique et d'un Secrétaire. Ces fonctions peuvent être cumulées. Il peut être désigné un ou plusieurs Vice-Secrétaires spécialisés.
- Le mode de désignation du Bureau est le consensus.
- Le Conseil d'Administration est constitué par l'ensemble des membres et constitue l'organe de décision ordinaire et extraordinaire de l'association. En dessous de cinq membres, le Secrétaire Exécutif a tous pouvoirs se substituer au Conseil pour gérer l'association.
- Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre en Conseil Ordinaire et une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire. Le quorum est les deux tiers des Membres. Les réunions peuvent être tenues en-ligne.
- Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple si cette majorité inclut la voix du Secrétaire exécutif, à la majorité des deux tiers autrement. Les Membres peuvent être salariés et défrayés par l'association lors des services qu'ils lui rendent.
Article 7 - L'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale ordinaire est constitué par la tenue de la première réunion du Conseil après le 1er mars de chaque année. II peut être convoqué des Assemblées Générales extraordinaires pour trancher des problèmes graves mentionnés à l'ordre du jour de la convocation, tels que la modification des statuts, la dissolution, etc. Lorsque l'association compte plus de quatre Membres, un rapport moral, financier et perspectif doit être présenté annuellement par le Secrétaire Exécutif et le Trésorier.
Le quorum nécessaire pour la validité des décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire en première instance est des deux tiers. En deuxième instance lors de la réunion suivante, qui devrait se tenir dans le mois qui suit, le quorum est le nombre des présents et des représentés pour cette prise de décision. Toutes les réunions peuvent avoir lieu en-ligne.
Le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale étant constitués par les mêmes membres avec droit de sous-représentation sont aussi appelées par le terme commun de "Secrétariat FRA" (S-FRA). L'utilisation de ce terme spécifique correspond à la nature de l'association et à la possibilité d'utiliser sans ambiguïté les noms usuels pour les entités imitées de la Gouvernance du SMSI que l'association a pour vocation d'assister. Les Membres de ces entités n'ont aucune autorité en matière de gestion de l'association, et aucune capacité à la représenter. Leurs avis seront cependant très utilement considérés par le Secrétariat.
Article 8 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur sera établi par le Secrétariat Exécutif pour la gestion de l'association, ainsi que des entités supportées. Ses règles sont immédiatement exécutables, sous réserve d'être ratifiées sous un mois par le Conseil. Les règles concernant les entités supportées doivent également être ratifiées par les entités concernées selon leur propres procédures en vigueur (ou la règle des 2/3 si celles-ci ne sont pas encore été établies). Ces règles doivent respecter les principes de subsidiarité (respect actif des devoirs d'autrui), de proportionalité (pas plus et pas moins que nécessaire) et de nationalité (selon ISO 3166).
Tout francophone ou enregistré de l'espace d'adressage sémantique FRA a droit de participer aux entités de l'association qui lui correspondent, à commencer par le F-FRA qui est ouvert à tous. Ses droits pourront toutefois être limités dans le cadre de la modération prévue au Règlement Intérieur.
Article 9 - Centres d'Expertise
L'association pourra constituer des centres d'expertise auxquels elle pourra faire appel pour mieux informer les Membres, le public, ou ses partenaires au sein de l'Intersem et de la gouvernance de l'Internet.
Article 10 - Participation
L'association participera aux instances de concertation nationales, privées et internationales relevant des domaines du traitement de l'information, de la communication et des services en ligne. Elle y soutiendra des positions multiconsensuelles reflétant le mieux possible les positions de ses différentes entités.
Article 11 – Evolution
Chaque année, l'Association posera la question de la révision de ses statuts, de continuation, du transfert de sa mission à une entité mieux adaptée en fonction de l'expérience acquise.
Article 12 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins de l'Assemblée Générale - et avec l'approbation du Secrétaire Exécutif en exercice (sauf décision de Justice) - un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément a l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901 à une organisation poursuivant des objectifs des plus comparables.
Article 13 - Bureau Statutaire
Sont Membres statutaires initiaux :
- Secrétaire Exécutif et responsable technique : Jean-François Morfin. - Sécrétaire et responsable des sites et publications : Ségolène du Bellay. - Trésorier et Secrétaire-Général : Laure-Emmanuelle Morfin.
Le Secrétaire est chargé du dépôt légal de l'association et dispose de la délagation de signature administratrive. Le Trésorier a délégation de signature sur le compte bancaire de l'association qui sera ouvert auprés de la Société Générale.
